L’Association du camionnage du Québec a demandé un avis juridique sur ce phénomène qui ne cesse de prendre de l’ampleur. Ce qu’elle a appris est préoccupant.
Le phénomène des «Chauffeurs inc.», qui a fait l’objet d’un article dans ces pages en mai dernier, revient sur la sellette, alors que l’Association du camionnage du Québec (ACQ) a reçu récemment l’avis juridique sur le sujet qu’elle a commandé au cabinet d’avocats Cain Lamarre Casgrain Wells.
Le Chauffeur inc. est ce camionneur qui s’incorpore et qui profite des avantages fiscaux associés avec ce statut, mais dont les conditions d’emploi peuvent, dans les faits, se rapprocher davantage de celles d’un employé en bonne et due forme.
Dans l’esprit du mandat qui lui est confié, l’ACQ se préoccupe de plus en plus des enjeux fiscaux qui touchent ses membres. On se rappellera qu’il y a deux ans, elle avait pris la défense de ses membres dans le dossier de la reconnaissance des frais de repas par le ministère du Revenu fédéral.
«Le Ministère contestait les frais de repas que certains transporteurs consentent à leurs chauffeurs, alléguant même qu’ils n’étaient pas assez élevés et qu’ils constituaient en fait une rémunération non imposable déguisée. Nous avons eu la confirmation que les vérifications ont cessé», d’indiquer Marc Cadieux, président-directeur général de l’ACQ.
M. Cadieux explique que l’ACQ s’est penchée sur le cas des Chauffeurs inc. parce qu’il présente une «zone grise» et que les inquiétudes qui avaient été soulevées se sont avérées. Revenu Québec aurait même déjà commencé à cibler certains «chauffeurs incorporés», plus précisément dans la région de Montréal et de la Rive-Sud.
Évidement, le fait de s’incorporer n’est pas illégal. «Ce qui serait illégal, ce serait de se prévaloir de certaines déductions, de dépenses d’entreprise et de bénéficier d’un taux d’imposition d’entreprise, alors que dans les faits, il s’agirait d’un salarié déguisé», explique Nathalie Léveillé, coordonnatrice, Conformité et affaires juridiques à l’ACQ.
On s’inquiète face à un phénomène qui semble prendre de l’ampleur (on peut voir dans les journaux des petites annonces d’entreprises qui cherchent des «chauffeurs incorporés», écrit noir sur blanc) et qui peut créer une iniquité concurrentielle, mais qui peut aussi avoir des répercussions très nocives sur une main-d’œuvre déjà rare.
«Parce que ces chauffeurs là ne réalisent pas toujours le risque qui leur pend au bout du nez et qu’ils peuvent se faire cotiser rétroactivement par le fisc après quelques années, nous risquons de les perdre comme main-d’œuvre à cause de la très mauvaise expérience qu’ils auront connue dans notre industrie», prévient M. Cadieux. «Pour les transporteurs, cette main-d’œuvre est tellement rare, et elle le sera encore plus dans les prochaines années; on ne veut évidemment pas que trop de camionneurs s’embarquent dans cette tendance et en fassent les frais en bout de ligne.»
Un avis juridique préoccupant
À la demande de l’ACQ, Me André Ménard, spécialiste du droit fiscal chez Cain Lamarre Casgrain Wells, a préparé un avis juridique sur la situation des Chauffeurs inc. dans l’industrie du camionnage.
Précisant qu’on assiste au même phénomène dans d’autres secteurs d’activité, par exemple en informatique, Me Ménard explique avoir, dans un premier temps, établi un parallèle entre la situation du chauffeur employé et celle du chauffeur incorporé, puis avoir fait une comparaison avec les voituriers-remorqueurs.
Il y a un concept dans la loi de l’impôt, au provincial comme au fédéral, qui s’appelle «entreprise de services personnels». «Un employé peut décider de se déguiser en entrepreneur en s’incorporant et en faisant affaire par le biais de sa compagnie. Toutefois, la loi dit que, si en faisant abstraction de votre compagnie, on pourrait raisonnablement conclure que vous êtes un employé, vous perdriez alors tous les avantages de l’incorporation et même plus», explique Me Ménard.
Parce qu’en effet, si votre société est dans les faits une entreprise de services personnels, elle se verra pénalisée sur le plan fiscal.
Le phénomène semble croissant dans l’industrie du camionnage, mais il n’y est pas unique. «J’ai travaillé sur un dossier type l’année dernière, dans le milieu des consultants en informatique, où on constatait le même problème», indique Me André Ménard.
«C’est courant dans l’industrie donneurs d’ouvrage engagent des consultants - travailleurs autonomes - pour des surplus de travail ou des mandats très précis.» La similarité entre ces consultants et les employés a sonné l’alarme chez le fisc, qui voyait ces prétendus consultants indépendants comme des employés, et qui a cotisé les donneurs d’ouvrage pour les retenues à la source qu’ils auraient dû faire.
«Pour éliminer ce risque, les donneurs d’ouvrage du milieu de l’informatique se sont mis à exiger que les travailleurs autonomes et les consultants s’incorporent. À partir du moment où ils font affaire avec un consultant incorporé, ils ne portent plus le risque de se voir cotiser pour les retenues à la source», de dire Me Ménard.
En s’incorporant, le travailleur autonome assume le risque, parce que s’il est vérifié, le fisc peut en arriver à la conclusion qu’il est un employé «déguisé». «L’impôt peut arguer que la société est en fait une entreprise de services personnels et appliquer les conséquences prévues dans la loi.»
Dans l’élaboration de l’avis juridique, Me Ménard a établi une série de faits qui ont été approuvés comme étant représentatifs par l’ACQ. «Nous avons déterminé que, dans la plupart des cas que nous avons analysés, le fisc en arriverait à la conclusion que le chauffeur incorporé est en réalité un employé.» Donc, qu’il exploite dans les faits une entreprise de services personnels et qu’il risque de subir des conséquences du point de vue fiscal.
Il est difficile de déterminer si ce sont des transporteurs qui exigent à des chauffeurs de s’incorporer (des annonces classées le font penser), ou si les camionneurs prennent eux-mêmes le risque, tentés par les gains fiscaux que l’incorporation laisse miroiter, mais pas nécessairement conscients de toutes les implications et conséquences. Chose certaine, il y a un transfert de risque des donneurs d’ouvrage vers les travailleurs.
Il faut préciser que la situation d’un voiturier-remorqueur est tout à fait différente, car le voiturier-remorqueur fait un gros investissement (son camion), qu’il entretient et dont il supporte les risques. «À notre avis, c’est suffisant pour conclure que ces gens sont vraiment des entrepreneurs», d’affirmer Me Ménard. C’est l’inverse du Chauffeur inc. qui, lui, n’a pas d’outil, qui affiche souvent les couleurs de la compagnie, qui va être assujetti aux mêmes normes et exigences que les employés et qui va souvent être rémunéré de la même façon que les employés.
Me André Ménard soulève une autre conséquence qui n’est pas directement fiscale dans le cas des Chauffeurs inc. : le donneur d’ouvrage n’a pas à faire de retenues à la source et il est dégagé de tout risque en ce sens. Cet employeur est donc possiblement avantagé par rapport à une autre entreprise dont 100 pour cent des chauffeurs sont des employés.
Le phénomène engendrerait une iniquité envers ces transporteurs, mais aussi envers les agences de personnel qui sont inquiètes et qui craignent que les chauffeurs aient la fausse impression, selon laquelle il est facile de se passer des agences et qu’il suffit de s’incorporer pour économiser de l’argent.
L’ACQ veut mettre en garde ces chauffeurs qui pensent momentanément faire un meilleur revenu mais qui, s’ils se voyaient refuser leurs déductions et faisaient l’objet d’une nouvelle cotisation, pourraient se retrouver en très mauvaise posture financière.
«Le message que l’ACQ lance aux chauffeurs c’est : attention à ceux qui pensent être à l’abri et qui croient améliorer momentanément leur sort. Si le fisc vérifie leur déclaration d’impôt et croit qu’ils n’exercent qu’une fonction d’employé, des vérifications plus poussées seront faites», prévient Marc Cadieux.
D’ailleurs, c’est déjà commencé.
Il est a souhaité que les 2 paliers de gouvernement fassent finalement un ménage dans ce domaine afin de rétablir un plus juste équilibre.
Pour ceux qui veulent lire la première partie:
http://routierrevendicateur.blogspot.ca/2012/07/chauffeur-inc.html
Richard Corbeil
Routier Professionnel
Syndicaliste
Souverainiste
UNIS NOUS VAINCRONS, DIVISÉS NOUS PERDRONS!
